§ 1 Champ d'application et Fournisseur
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes que vous passez sur notre site web.
TurkSIM est un service de :
5 Marketplace GmbH
Lütticher Str. 10
50674 Cologne, Allemagne
(2) Nos livraisons, services et offres sont exclusivement fondés sur ces Conditions Générales de Vente. L'inclusion de conditions générales d'un partenaire contractuel qui contredisent ces Conditions Générales de Vente est par les présentes refusée.
§ 2 Conclusion du Contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante selon le § 145 du Code Civil Allemand (BGB) pour la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit plutôt d'une invitation à soumettre une offre contraignante.
(2) En cliquant sur le bouton "Commander Maintenant", le client soumet une offre d'achat contraignante conformément au § 145 du Code Civil Allemand (BGB).
(3) Après réception de l'offre, le client recevra un email automatiquement généré confirmant que nous avons reçu la commande (confirmation de commande selon le § 312i(1) n° 3 du Code Civil Allemand (BGB)). Ceci ne constitue pas une acceptation de l'offre.
(4) Un contrat de vente pour les produits commandés est conclu lorsque nous acceptons expressément l'offre dans un délai de deux semaines après l'offre par une déclaration d'acceptation (email) ou en envoyant les produits dans un délai de deux semaines après l'offre.
§ 3 Prix et Paiement
(1) Le paiement du prix d'achat s'effectue exclusivement par les moyens de paiement disponibles sur notre site web (www.turksim.com).
§ 4 Compensation et Droit de Rétention
(1) Le client n'a le droit à compensation que si ses créances ont été légalement établies ou sont incontestées.
(2) Le client ne peut exercer un droit de rétention que si la contre-créance est basée sur la même relation contractuelle.
§ 5 Livraison et Réserve de Propriété
(1) Les produits commandés restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
§ 6 Responsabilité et Exclusion de Responsabilité
SAUF DANS LA MESURE OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TURKSIM, LES AUTRES MEMBRES DE L'ENTREPRISE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU DIRECTEURS NE SERONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU LES SITES WEB ASSOCIÉS, TOUT CONTENU SUR LE SITE WEB OU CES AUTRES SITES WEB, OU TOUT SERVICE OU PRODUIT OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE CES AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE D'ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, ET QUE CES DOMMAGES SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTREMENT, MÊME S'ILS SONT PRÉVISIBLES. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TurkSIM et sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents, ses entrepreneurs, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses stagiaires et ses employés contre toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation de ces Conditions de Service ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers. Général Notre défaut d'exercer ou de faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions de Service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition. Ces Conditions de Service et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre achat de produits et votre interaction avec TurkSIM. Ces Conditions de Service remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions de Service). Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions de Service ne sera pas interprétée contre le rédacteur. Dans le cas où une disposition de ces Conditions de Service serait déterminée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces Conditions de Service. La validité et l'applicabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées.
§ 7 Garantie des Défauts
Les droits de garantie légaux s'appliquent, sous réserve de la limitation de responsabilité pour les réclamations de dommages selon le § 6 de ces Conditions Générales ("Responsabilité").
§ 8 Rétractation et Remboursement
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. La période de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des produits. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
TurkSIM - Fournisseur de Données Mobiles
5 Marketplace GmbH
Lütticher Str. 10
50674 Cologne, Allemagne
au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, télécopie ou email) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Formulaire de Rétractation Type
À 5 Marketplace GmbH, Lütticher Str. 10, 50674 Cologne, Allemagne, adresse email : widerruf@turksim.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*)/la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
Informations optionnelles
Numéro de commande
Adresse email de la commande
Quand la rétractation ou le remboursement sont exclus :
Une fois que vous avez acheté votre eSIM, vous recevrez un email de confirmation avec un code QR. Veuillez noter qu'il s'agit d'un produit numérique. Une fois qu'il a été envoyé par TurkSIM via email, son utilisation ne peut pas être empêchée ou vérifiée. Par conséquent, il n'est pas possible de retourner ou de rembourser l'achat de l'eSIM à moins qu'il y ait des circonstances particulières.
TurkSIM s'efforcera raisonnablement de fournir un service de qualité au client. Cependant, TurkSIM ne garantit pas que le service ne sera pas interrompu, fourni à temps et sûr ou sans erreur.
Le client est seul responsable de s'assurer que son appareil est compatible eSIM et déverrouillé réseau. La compatibilité de l'appareil peut dépendre de l'opérateur et du pays d'origine, le client doit vérifier la liste des appareils compatibles eSIM sur notre site web avant l'achat. Si votre appareil n'est pas compatible eSIM, nous ne pouvons pas fournir de remboursement. Vous pouvez trouver une liste d'appareils compatibles sur notre site web, et notre équipe de support est disponible pour répondre à vos questions. Si vous changez d'avis après l'achat et n'avez plus besoin de l'eSIM, nous ne pouvons pas non plus fournir de remboursement car nous ne pouvons pas vérifier son utilisation après l'envoi de l'email. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et TurkSIM peut également ne pas être en mesure de fournir un remboursement dans d'autres cas.
Tout forfait qui n'est pas activé dans les six (6) mois suivant l'achat expirera sans remboursement. Toute eSIM qui n'est pas utilisée dans les six (6) mois suivant l'attribution peut être annulée et le client peut être tenu de charger une nouvelle eSIM sur son appareil avant l'activation d'un forfait.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les biens, sans retard indu et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens. Vous n'engagez votre responsabilité à l'égard de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
§ 9 Dispositions Finales
Les contrats entre nous et le client sont exclusivement régis par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM - Droit de Vente UN).