Conditions générales d'utilisation

§ 1 Champ d’application et Prestataire
(1) Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») s’appliquent à toutes les commandes passées via notre site web www.turksim.com ou via toute application TurkSIM (« Application ») et régissent la relation entre TurkSIM et tout client individuel qui achète des produits de données eSIM ou des services connexes à des fins personnelles et non commerciales.

(2) Les présentes Conditions s’adressent exclusivement aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). L’utilisation des services TurkSIM à des fins commerciales, de revente ou pour le compte d’une entité commerciale est strictement interdite sans un accord écrit séparé.

(3) En utilisant le site web TurkSIM, l’Application ou les services, vous confirmez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous disposez de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat contraignant.

TurkSIM est un service de :
5 Marketplace GmbH
Lütticher Str. 10
50674 Cologne, Allemagne

(4) Nos livraisons, services et offres reposent exclusivement sur les présentes Conditions Générales. L’inclusion de conditions générales d’un partenaire contractuel qui contrediraient les présentes Conditions Générales est par la présente expressément contestée.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante au sens du § 145 du Code civil allemand (BGB) pour la conclusion d’un contrat de vente. Il s’agit plutôt d’une invitation à soumettre une offre contraignante.
(2) En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le client soumet une offre d’achat contraignante conformément au § 145 du Code civil allemand (BGB).
(3) Après réception de l’offre, le client recevra un e-mail généré automatiquement confirmant la réception de la commande (confirmation de commande conformément au § 312i(1) n° 3 du Code civil allemand (BGB)). Cela ne constitue pas une acceptation de l’offre.
(4) Le contrat de vente pour les biens commandés est conclu lorsque nous acceptons expressément l’offre dans un délai de deux semaines, soit par une déclaration d’acceptation (e-mail), soit par l’envoi des biens dans un délai de deux semaines suivant l’offre.
(5) TurkSIM se réserve le droit de refuser toute commande à sa seule discrétion, y compris pour des raisons de prévention de la fraude, de conformité réglementaire ou d’incompatibilité technique.

§ 3 Description des services
(1) TurkSIM fournit des forfaits de données eSIM (« Forfaits de Données ») livrés numériquement à l’adresse e-mail enregistrée du client ou mis à disposition via le site web TurkSIM ou l’Application sous forme de code QR ou de téléchargement direct du profil eSIM.
(2) Une eSIM (SIM intégrée) est une SIM numérique qui vous permet d’activer un forfait de données mobiles sans utiliser de carte SIM physique. Les Forfaits de Données sont fournis exclusivement sur une base prépayée et sont disponibles pour la période et le volume de données spécifiés au moment de l’achat.
(3) Les Services comprennent :
• Forfaits de Données eSIM : accès aux données mobiles pour le territoire et la durée spécifiés au moment de l’achat ;
• Informations sur la compatibilité des appareils : une liste indicative des appareils compatibles eSIM, disponible sur www.turksim.com ;
• Support client : joignable par e-mail et via d’autres canaux publiés sur le site web.
(4) TurkSIM agit en tant que Mobile Virtual Network Enabler (MVNE) et s’appuie sur des opérateurs de réseau et des partenaires d’itinérance tiers pour fournir la connectivité mobile. La disponibilité, la qualité et la couverture du réseau dépendent donc de l’infrastructure de ces fournisseurs tiers.
(5) Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». TurkSIM ne garantit pas un service exempt d’erreurs et ne fait aucune déclaration concernant la couverture réseau, la qualité ou la disponibilité dans un lieu donné.

§ 4 Exigences relatives à l’appareil et exigences techniques
(1) Avant d’acquérir un Forfait de Données, le client doit s’assurer que son appareil est :
• compatible eSIM (c’est-à-dire capable de prendre en charge la technologie SIM intégrée) ;
• déverrouillé du réseau (c’est-à-dire non restreint à un opérateur spécifique) ; et
• capable d’établir une connexion internet stable pour le téléchargement et l’installation du profil eSIM.
(2) Une liste indicative des appareils compatibles est publiée sur le site web TurkSIM. La compatibilité de l’appareil peut varier en fonction de l’opérateur et du pays d’origine de l’appareil. Le client est seul responsable de la vérification de la compatibilité avant l’achat.
(3) TurkSIM ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement des Services résultant de l’utilisation par le client d’un appareil incompatible, verrouillé sur un réseau ou autrement inadapté.
(4) L’installation du profil eSIM nécessite une connexion internet Wi-Fi ou données mobiles stable. TurkSIM ne garantit pas que le téléchargement ou l’installation aboutira dans toutes les conditions de réseau.
(5) Une fois téléchargé, le profil eSIM reste stocké sur l’appareil même après l’expiration ou l’épuisement complet du Forfait de Données. Le client peut supprimer le profil eSIM à tout moment, mais doit s’assurer qu’il reste installé pendant toute la durée du Forfait de Données actif.

§ 5 Inscription du compte et obligations de l’utilisateur
(1) Les clients peuvent être tenus de créer un compte auprès de TurkSIM pour acheter et gérer des Forfaits de Données. L’inscription du compte nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, y compris une adresse e-mail valide et des informations de paiement.
(2) Le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, y compris son mot de passe. Le client s’engage à :
• informer immédiatement TurkSIM dès qu’il a connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ; et
• maintenir toutes les informations du compte exactes et à jour.
(3) Les comptes ne sont pas transférables. Le client ne peut céder, transférer ou concéder en sous-licence son compte ou les droits qui en découlent.
(4) Le client s’engage à utiliser les Services exclusivement à des fins licites, personnelles et non commerciales. Le client ne doit notamment pas :
• utiliser les Services pour des communications frauduleuses, illicites ou abusives ;
• utiliser les Services pour des activités criminelles ou en violation de la loi applicable ;
• exercer des activités qui perturbent ou altèrent le réseau de TurkSIM ou les réseaux de ses partenaires ;
• revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Services ou les Forfaits de Données de TurkSIM ;
• contourner toute restriction technique, mesure de protection ou contrôle d’accès mis en œuvre par TurkSIM.
(5) Le client est responsable de la suppression du profil eSIM de tout appareil avant le transfert de propriété dudit appareil à un tiers. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’accès par le tiers à tout Forfait de Données actif résiduel, pour lequel TurkSIM décline toute responsabilité.

§ 6 Itinérance (Roaming)
(1) Lorsque les Services sont utilisés dans un pays ou territoire autre que la zone de couverture principale spécifiée pour un Forfait de Données, des lois, réglementations et conditions de réseau locales différentes peuvent s’appliquer. TurkSIM décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces exigences locales.
(2) L’utilisation en itinérance peut entraîner une consommation de données plus rapide que l’utilisation dans la zone de couverture principale. TurkSIM ne fait aucune déclaration concernant les taux de consommation de données applicables en itinérance.
(3) La couverture itinérance du Forfait de Données est limitée aux territoires expressément indiqués au moment de l’achat. La couverture en dehors de ces territoires n’est pas garantie et peut ne pas être disponible.

§ 7 Prix et paiement
(1) Le paiement du prix d’achat s’effectue exclusivement par les moyens de paiement disponibles sur notre site web (www.turksim.com). TurkSIM se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
(2) Tous les prix affichés sur le site web sont toutes taxes comprises (TTC), y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et tout autre impôt ou droit requis par la loi applicable, sauf indication expresse contraire.
(3) En fournissant un moyen de paiement, le client déclare et garantit :
• qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni ;
• que toutes les informations de paiement fournies sont exactes et à jour ; et
• qu’il autorise TurkSIM à débiter le moyen de paiement désigné pour tous les Services payants sélectionnés.
(4) TurkSIM se réserve le droit de vérifier les informations de paiement avant de finaliser un achat dans le cadre de ses procédures de prévention de la fraude. TurkSIM peut refuser ou annuler toute commande en cas de soupçon raisonnable d’activité frauduleuse.
(5) Les transactions de paiement peuvent être traitées par des prestataires de services de paiement tiers. En finalisant un achat, le client reconnaît que ses informations de paiement peuvent être traitées par ces prestataires conformément à la Politique de Confidentialité de TurkSIM.
(6) À la suite de chaque paiement réussi, TurkSIM fournira au client une confirmation de transaction par e-mail. Les clients nécessitant une facture formelle sont priés de contacter TurkSIM à l’adresse support@turksim.com.

§ 8 Produit numérique — Livraison, droit de rétractation et politique de remboursement

8.1 Nature du produit
(1) Les eSIM et les Forfaits de Données associés vendus par TurkSIM constituent un contenu numérique au sens du § 356(5) du Code civil allemand (BGB) et de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (telle que modifiée par la Directive 2019/2161/UE). Le produit n’est pas fourni sur un support matériel.
(2) À la suite de la conclusion du contrat de vente, TurkSIM livre le profil eSIM et le code QR associé au client exclusivement par voie électronique, soit :
• par transmission à l’adresse e-mail fournie par le client au moment de l’achat ; soit
• par mise à disposition du profil eSIM ou du code QR pour récupération via le site web TurkSIM ou l’Application.
(3) La livraison est réputée achevée et le contenu numérique est considéré comme intégralement fourni au moment où TurkSIM transmet le code QR eSIM à l’adresse e-mail du client ou le met à disposition via le site web ou l’Application, indépendamment du fait que le client ait effectivement téléchargé, installé ou activé l’eSIM.

8.2 Consentement exprès et perte du droit de rétractation
AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément au § 356(5) BGB et à l’article 16, point m), de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel expire dès que TurkSIM a commencé l’exécution du contrat, à condition que :
• le client ait donné son consentement exprès préalable au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ; et
• le client ait pris acte qu’il perdra son droit de rétractation une fois que TurkSIM aura commencé l’exécution.
(2) En finalisant l’achat et en cliquant sur « Commander maintenant » (ou équivalent), le client expressément et irrévocablement :
• consent à ce que TurkSIM commence l’exécution du contrat immédiatement après la conclusion de l’achat, c’est-à-dire la livraison immédiate du produit eSIM numérique ;
• reconnaît et confirme être conscient que son droit de rétractation expire lors de la livraison du profil eSIM ou du code QR à l’adresse e-mail enregistrée du client ou lors de la mise à disposition via le site web TurkSIM ou l’Application ; et
• renonce à tout droit de rétractation résiduel à compter du moment de ladite livraison.
(3) Le droit de rétractation s’éteint définitivement lors de la survenance du premier des événements suivants :
• l’envoi du code QR eSIM à l’adresse e-mail enregistrée du client ; ou
• la mise à disposition du profil eSIM ou du code QR pour récupération via le site web TurkSIM ou l’Application —
indépendamment du fait que le client ait effectivement ouvert l’e-mail, téléchargé l’eSIM, installée sur son appareil ou activé le Forfait de Données associé.
(4) Une fois le droit de rétractation éteint en vertu de la présente section, les dispositions du § 8 Section 8.3 (Politique de remboursement) régiront toute réclamation ultérieure.

8.3 Politique de remboursement
(1) En raison de la nature du produit en tant que contenu numérique — qui, une fois livré électroniquement, ne peut être retourné, rappelé, ni son utilisation empêchée ou vérifiée — TurkSIM applique une politique de remboursement stricte telle que définie dans la présente section.
(2) Aucun remboursement ne sera accordé dans l’une des circonstances suivantes :
• le code QR eSIM a été transmis à l’adresse e-mail enregistrée du client ou mis à disposition via le site web TurkSIM ou l’Application (indépendamment de l’activation ou de l’utilisation effective) ;
• le client a activé l’eSIM ou le Forfait de Données ;
• le client a consommé une partie quelconque du Forfait de Données ;
• le client a fourni une adresse e-mail erronée ou d’autres informations inexactes au moment de l’achat ;
• l’appareil du client n’est pas compatible eSIM ou est verrouillé sur un réseau, la responsabilité de la vérification de la compatibilité de l’appareil avant l’achat incombant exclusivement au client (cf. § 4) ;
• le client a changé d’avis et ne souhaite plus utiliser le Forfait de Données acheté ;
• un tiers a obtenu l’accès à l’eSIM en raison d’une adresse e-mail erronée fournie par le client ;
• le Forfait de Données a expiré sans avoir été activé (règle d’expiration de six (6) mois — voir ci-dessous) ;
• le client a supprimé son compte après l’achat ;
• il existe des preuves d’abus, de demandes de remboursement répétées ou d’activité frauduleuse.
(3) Expiration de six mois : Tout Forfait de Données non activé dans les six (6) mois suivant l’achat expirera automatiquement sans aucun droit au remboursement. Tout profil eSIM non utilisé dans les six (6) mois suivant l’attribution pourra être annulé et le client pourra être tenu d’obtenir un nouveau profil eSIM avant l’activation d’un forfait.
(4) Circonstances exceptionnelles : TurkSIM peut, entièrement à sa propre discrétion, envisager un remboursement total ou partiel dans des circonstances exceptionnelles où il est démontré de manière probante que :
• le code QR eSIM n’a pas été livré en raison d’une erreur technique imputable exclusivement à TurkSIM ; et
• l’eSIM n’a été consultée, activée ou utilisée sous aucune forme ; et
• le client a notifié TurkSIM par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant le moment prévu de la livraison.
(5) Tout remboursement accordé dans des circonstances exceptionnelles sera traité dans les trente (30) jours calendaires suivant l’approbation écrite de TurkSIM et sera crédité sur le moyen de paiement original utilisé au moment de l’achat.
(6) Veuillez noter que la présente politique de remboursement ne limite pas les droits légaux qui ne peuvent être exclus en vertu de la législation impérative applicable.

8.4 Formulaire type de rétractation (à titre informatif uniquement)
Le droit de rétractation s’éteignant avec la livraison du produit numérique conformément au § 8.2 ci-dessus, le formulaire suivant est fourni à titre purement informatif et n’est pas applicable une fois la livraison effectuée.
Destinataire : 5 Marketplace GmbH, Lütticher Str. 10, 50674 Cologne, Allemagne, e-mail : cancellation@turksim.com :

Je/nous (*) révoque(ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*).
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Informations facultatives : Numéro de commande, adresse e-mail de la commande

§ 9 Compensation et droit de rétention
(1) Le client n’est autorisé à exercer la compensation que si ses créances ont été légalement établies ou sont incontestées.
(2) Le client ne peut exercer un droit de rétention que si la créance reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

§ 10 Livraison et réserve de propriété
(1) Les biens commandés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(2) Pour les produits numériques (profils eSIM et Forfaits de Données), la livraison s’effectue exclusivement par voie électronique comme décrit au § 8.1. Le risque de perte ou de non-livraison dû à des facteurs échappant au contrôle raisonnable de TurkSIM (y compris les adresses e-mail erronées fournies par le client) est à la charge du client.

§ 11 Suspension et résiliation du service

11.1 Suspension par TurkSIM
(1) TurkSIM peut suspendre temporairement l’accès aux Services à des fins de maintenance, de mise à jour ou de modification. Dans la mesure du raisonnablement possible, TurkSIM fournira un préavis via le site web, l’Application ou par e-mail.
(2) TurkSIM se réserve le droit de suspendre les Services immédiatement et sans préavis en cas de :
• violation substantielle des présentes Conditions par le client ;
• utilisation frauduleuse, illicite ou abusive des Services ;
• enquête en cours suite à une plainte contre le client ;
• défaut de fourniture par le client d’informations requises pour la conformité réglementaire ;
• décision judiciaire, instruction gouvernementale ou exigence réglementaire ;
• risque de dommage au réseau de TurkSIM ou aux réseaux de ses partenaires ; ou
• raisons d’urgence, opérationnelles ou de sécurité nécessitant une action immédiate.

11.2 Résiliation par TurkSIM
(1) TurkSIM se réserve le droit de résilier le compte du client et d’annuler tous les Forfaits de Données actifs ou non utilisés, sans remboursement, en cas de violation substantielle des présentes Conditions, y compris mais sans s’y limiter :
• utilisation commerciale ou revente de Forfaits de Données ;
• activité frauduleuse ou abus du processus de remboursement ;
• fourniture d’informations fausses ou trompeuses ; ou
• utilisation des Services en violation de la loi applicable.
(2) En cas de telle résiliation, TurkSIM se réserve également le droit de refuser la création d’un nouveau compte par le même client.

11.3 Résiliation par le client
(1) Le client peut résilier son compte à tout moment en contactant TurkSIM à l’adresse support@turksim.com depuis l’adresse e-mail associée au compte. La résiliation sera traitée après vérification réussie du compte.
(2) La résiliation par le client ne donne droit à aucun remboursement pour les Forfaits de Données non utilisés, sauf dans le cas où TurkSIM n’est pas en mesure de continuer à fournir les Services au client pour des raisons non imputables à une action ou une omission du client, auquel cas un remboursement proportionnel des Services non utilisés pourra être envisagé.

§ 12 Politique d’utilisation équitable
(1) Tous les Forfaits de Données TurkSIM sont destinés exclusivement à un usage individuel et personnel. L’utilisation commerciale, la revente, les applications machine-à-machine à grande échelle ou toute utilisation qui affecte négativement les performances du réseau pour les autres utilisateurs sont strictement interdites.
(2) Lorsqu’un Forfait de Données est commercialisé comme offrant des données illimitées ou à haut volume, TurkSIM se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic, y compris la limitation du débit de données, pendant les périodes de forte demande sur le réseau ou lorsque l’utilisation d’un client s’avère disproportionnée par rapport à l’utilisation moyenne des autres clients TurkSIM.
(3) Le partage de connexion (tethering) excessif ou le partage de données via un point d’accès (hotspot) avec plusieurs appareils ou utilisateurs au-delà d’un usage personnel occasionnel est interdit.
(4) TurkSIM se réserve le droit de surveiller les habitudes de consommation de données et de prendre les mesures appropriées, y compris des réductions temporaires de vitesse, des limitations de service ou une suspension, en cas d’abus ou de violation de la présente Politique d’utilisation équitable.
(5) TurkSIM s’efforcera de contacter le client avant de mettre en œuvre toute restriction ou suspension significative résultant de violations de l’utilisation équitable, sauf si des considérations d’urgence ou de sécurité empêchent un préavis.

§ 13 Appareil perdu ou volé
(1) En cas de perte ou de vol d’un appareil sur lequel une eSIM TurkSIM active est installée, le client doit immédiatement en informer TurkSIM par e-mail à l’adresse support@turksim.com.
(2) Le client reste responsable de toute consommation de données sur l’appareil jusqu’à ce que TurkSIM ait reçu la notification et ait eu une opportunité raisonnable d’agir.
(3) À la réception d’une notification valide et après vérification réussie du compte, TurkSIM prendra des mesures raisonnables pour désactiver l’eSIM ou le Forfait de Données dans les soixante-douze (72) heures.
(4) TurkSIM ne saurait être tenu responsable de toute utilisation ou de tous frais encourus sur un appareil perdu ou volé avant la réception de la notification du client.

§ 14 Exclusion de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ N’EST PAS EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, TURKSIM, LES AUTRES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU LES SITES WEB ASSOCIÉS, TOUT CONTENU SUR LE SITE WEB OU CES AUTRES SITES WEB, OU TOUT SERVICE OU PRODUIT OBTENU VIA LE SITE WEB OU CES AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET CE QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTREMENT, MÊME S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
(1) Sans limiter ce qui précède, TurkSIM décline expressément toute responsabilité pour :
• les interruptions ou la dégradation de la connectivité réseau imputables à des opérateurs de réseau ou des partenaires d’itinérance tiers ;
• le défaut ou le retard de livraison du profil eSIM en raison d’informations de contact erronées fournies par le client ;
• l’incompatibilité de l’appareil du client avec la technologie eSIM ;
• l’accès non autorisé à l’eSIM par un tiers résultant d’informations e-mail erronées fournies par le client ;
• les cyberattaques, violations de sécurité ou interceptions non autorisées de transmissions de données ;
• la perte de données, la corruption ou les retards de service résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable de TurkSIM.
(2) Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de TurkSIM découlant de ou en lien avec les présentes Conditions ne dépassera pas le montant payé par le client pour le Forfait de Données concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation.
(3) Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de TurkSIM en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence de TurkSIM, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TurkSIM et sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés de toute réclamation ou demande de tiers, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de ou en lien avec votre violation des présentes Conditions ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

§ 15 Garantie des défauts
(1) Les droits légaux de garantie s’appliquent, sous réserve de la limitation de responsabilité pour les réclamations en dommages-intérêts conformément au § 14 des présentes Conditions.
(2) Compte tenu de la nature de la technologie eSIM et de la dépendance à l’infrastructure de réseau de tiers, TurkSIM ne garantit pas que les Services seront disponibles, ininterrompus, exempts d’erreurs ou d’une qualité ou vitesse particulière. Les interruptions de service résultant de problèmes de l’opérateur de réseau, de force majeure ou de facteurs techniques échappant au contrôle de TurkSIM ne constituent pas un défaut au sens de la législation applicable en matière de garantie.

§ 16 Protection des données et vie privée
(1) TurkSIM traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG).
(2) Les détails concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, sont définis dans la Politique de Confidentialité de TurkSIM, disponible sur www.turksim.com.
(3) En utilisant les Services, le client reconnaît que TurkSIM peut divulguer et utiliser des données personnelles dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris le partage de données avec des opérateurs de réseau et des partenaires d’itinérance tiers, conformément à la Politique de Confidentialité.
(4) Dans la mesure requise par la loi applicable, les réglementations ou une ordonnance d’une autorité gouvernementale, TurkSIM peut surveiller et divulguer des informations relatives au compte du client ou à l’utilisation des Services.

§ 17 Propriété intellectuelle
(1) Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web TurkSIM, à l’Application, au logiciel, aux marques, aux logos et à tout contenu mis à disposition via les Services sont et demeureront la propriété exclusive de 5 Marketplace GmbH ou de ses concédants de licence.
(2) Le client se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le site web TurkSIM et l’Application exclusivement aux fins d’achat et de gestion des Forfaits de Données conformément aux présentes Conditions.
(3) Le client ne peut copier, reproduire, modifier, décompiler, distribuer ou créer des œuvres dérivées de toute partie du site web TurkSIM, de l’Application ou du logiciel sans consentement écrit préalable.
(4) TurkSIM et toutes les marques et logos associés sont des marques protégées. Il est interdit au client d’enregistrer, d’adopter ou d’utiliser toute marque, nom commercial, symbole ou signe identique ou similaire au point de créer une confusion avec toute marque TurkSIM.

§ 18 Modifications des présentes Conditions
(1) TurkSIM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, y compris pour se conformer à la loi applicable, aux exigences réglementaires ou aux modifications des Services.
(2) Les clients seront informés de toute modification substantielle des présentes Conditions par des moyens raisonnables, y compris par e-mail ou par un avis sur le site web TurkSIM, avant l’entrée en vigueur des modifications.
(3) L’utilisation continue des Services à la suite de la notification des Conditions modifiées constituera l’acceptation des Conditions révisées. Si le client n’accepte pas les Conditions modifiées, il peut cesser d’utiliser les Services.
(4) Aucune modification des présentes Conditions par le client ne sera effective à moins d’être expressément reconnue par écrit par TurkSIM.

§ 19 Force majeure
(1) TurkSIM ne sera pas considéré en défaut ni responsable de tout retard dans l’exécution ou de toute inexécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions, lorsque ce retard ou cette inexécution résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de TurkSIM, y compris mais sans s’y limiter :
• catastrophes naturelles, incendies ou inondations ;
• guerre, terrorisme, troubles civils ou action gouvernementale ;
• défaillances d’opérateurs de réseau ou de fournisseurs d’infrastructure tiers ;
• défaillances de logiciels ou de systèmes de télécommunication tiers ;
• cyberattaques ou incidents de sécurité ;
• conflits sociaux, grèves ou embargos ; ou
• pandémie, épidémie ou urgence de santé publique.
(2) Dans de telles circonstances, TurkSIM aura droit à une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution des obligations concernées.

§ 20 Conformité aux exportations et sanctions
(1) Le client déclare qu’il ne se trouve pas dans, et ne représente aucune personne ou entité résidant dans, un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques ou des restrictions commerciales imposées par l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou les Nations Unies.
(2) Le client s’engage à ne pas utiliser, exporter, réexporter ou transférer les Services de TurkSIM en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de contrôle des exportations, y compris celles de l’Union européenne et de l’Allemagne.

§ 21 Dispositions finales
(1) Les contrats entre TurkSIM et le client sont exclusivement régis par le droit allemand, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM — Droit de vente ONU). Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du client restent inaffectées.
(2) Pour les clients domiciliés au sein de l’Union européenne, les litiges peuvent également être portés devant les tribunaux compétents du pays de résidence habituelle du client conformément au droit de l’UE applicable en matière de protection des consommateurs.
(3) Le tribunal compétent pour les litiges avec des clients qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des personnes n’ayant pas de juridiction générale en Allemagne est Cologne, Allemagne.
(4) Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition initiale.
(5) Le fait pour TurkSIM de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
(6) Les présentes Conditions, conjointement avec toute politique ou tout avis publié sur le site web TurkSIM, constituent l’intégralité de l’accord entre TurkSIM et le client concernant l’achat et l’utilisation des Services de TurkSIM et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs.
(7) Le client ne peut céder ni transférer de droits ou d’obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de TurkSIM. TurkSIM peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans aucune restriction.
(8) La version en langue anglaise des présentes Conditions est la version prévalente. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

§ 22 Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, veuillez contacter TurkSIM :

TurkSIM — Fournisseur de données mobiles
5 Marketplace GmbH
Lütticher Str. 10
50674 Cologne, Allemagne

E-mail (assistance) : support@turksim.com
Site web : www.turksim.com

Le service client TurkSIM est disponible pour répondre aux demandes dans des horaires de travail raisonnables.

Dernière mise à jour : 09.04.2026